Rupture conventionnelle : 5 conseils sur le comité d'entreprise, le délai de réflexion et la règle du cinquième

Voici cinq conseils importants à respecter impérativement lors de la conclusion d'un contrat de rupture conventionnelle (Aufhebungsvertrag), par exemple avec Bosch, Mercedes-Benz, ZF ou d'autres constructeurs ou équipementiers automobiles allemands :

1. Rupture conventionnelle et comité d'entreprise : vérifier la conciliation des intérêts et le plan social

Si votre employeur souhaite supprimer de nombreux postes, il existe régulièrement dans les entreprises dotées d'un comité d'entreprise (Betriebsrat) une conciliation des intérêts (Interessenausgleich) avec plan social (Sozialplan), ou au moins un plan social. Avant de signer un contrat de rupture, vous devez absolument contacter le comité d'entreprise. Renseignez-vous pour savoir s'il existe une telle conciliation ou un plan social dans votre établissement. Le comité d'entreprise vous informera des conditions internes et pourra vous donner des indications précieuses.

La conciliation des intérêts porte sur le fait de savoir si, quand et sous quelle forme la mesure entrepreneuriale prévue doit être menée. Les inconvénients pour les salariés doivent y être évités autant que possible.

Le plan social vise à compenser ou à atténuer les préjudices économiques pour les salariés concernés. Par exemple, par des programmes d'indemnités. Un plan social peut vous garantir des conditions nettement meilleures qu'une rupture conventionnelle négociée individuellement.

2. Rupture après un délai de réflexion : clarifiez vos options d'action

Si l'employeur vous propose une rupture, sa conclusion n'est souvent pas votre seule option. Ne concluez pas le contrat de rupture prématurément – prenez un délai de réflexion (Bedenkzeit) suffisant. Examinez soigneusement vos options. Une fois conclu, un contrat de rupture ne peut en principe plus être annulé unilatéralement en droit allemand.

Le délai de réflexion avant la conclusion d'un acte de rupture est votre droit. Ne vous laissez pas presser, même si l'employeur suggère une urgence. Annuler une rupture conventionnelle après signature n'est possible que dans de rares cas exceptionnels – comme une tromperie dolosive ou une menace illicite. C'est pourquoi le délai de réflexion est si important.

Le cas échéant, il existe des possibilités de reclassement ailleurs chez l'employeur, ou celui-ci vous propose le transfert vers une société du groupe ou une société de transfert. Vous devez également garder à l'esprit vos chances de postuler à l'extérieur pour un nouveau job chez un nouvel employeur.

3. Vérifiez les conséquences juridiques et prenez un avis d'avocat

Ne signez pas l'acte de rupture conventionnelle sans un délai de réflexion suffisant et faites-vous conseiller juridiquement avant la conclusion. Vérifiez les autres prétentions issues de votre relation de travail qui doivent être réglées, surtout si une clause d'apurement (Abgeltungsklausel) est prévue dans le contrat.

Les points importants sont souvent :

• Éléments de rémunération variable
• Mise à disposition d'une voiture de fonction
• Prévoyance vieillesse d'entreprise
• Congés restants et solde d'heures
• Règles sur les travaux restants et la passation

Comparez le montant de l'indemnité proposé avec l'indemnité légale standard en Allemagne – vous pouvez la calculer avec notre calculateur d'indemnité.

Clause de non-concurrence dans la rupture : clarifiez absolument s'il existe une clause de non-concurrence (post-contractuelle). Une telle clause peut limiter considérablement vos possibilités professionnelles après votre départ. Vérifiez si elle est rémunérée de manière appropriée et si vous pouvez éventuellement la lever.

Prenez en compte les éventuels délais de carence (Sperrzeiten) pour les allocations chômage allemandes.

4. Veillez à des règles précises dans l'acte de rupture

Les données clés de la rupture conventionnelle doivent être réglées avec soin : la date de fin (en respectant le délai de préavis à la fin du mois), le motif de rupture, les accords sur la rémunération (incluant le décompte de salaire et le paiement), ainsi que le montant et l'échéance de l'indemnité, et la durée ainsi que l'étendue d'une dispense d'activité (Freistellung).

Les congés restants et le solde d'heures doivent faire l'objet d'un règlement tout aussi clair, tout comme votre droit à un certificat de travail qualifié.

5. Prenez en compte les aspects fiscaux

L'indemnité doit être imposée l'année où elle est versée par l'employeur. S'agissant d'un versement unique élevé, et si le salarié perçoit souvent d'autres revenus la même année, une charge fiscale importante peut survenir en Allemagne. Grâce à des règles d'exception et des montages astucieux, la charge fiscale peut être minimisée au cas par cas.

Appliquer la règle du cinquième (Fünftelregelung)

Une possibilité importante de réduction fiscale est l'application de la règle du cinquième selon les §§ 34 al. 1, al. 2 n° 2, 24 n° 1 de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (EStG). Selon cette règle, l'imposition de l'indemnité par le fisc allemand est calculée comme si l'indemnité avait été versée par tranches sur cinq ans. Dans la plupart des cas, cela atténue la progressivité de l'impôt, réduisant ainsi la charge fiscale.

La règle du cinquième ne peut toutefois être appliquée que si ses conditions sont remplies. Il faut y veiller lors de la conclusion du contrat de rupture :

• L'indemnité doit compter parmi les revenus extraordinaires, par exemple versée en tant que dédommagement pour la rupture de la relation de travail. Elle ne doit pas contenir de salaire déjà gagné pour un travail effectué. Il faut veiller à la formulation.
• L'indemnité doit être versée en une seule fois. Plusieurs paiements partiels sur des années différentes sont généralement préjudiciables (sauf prestations accessoires mineures).
• La règle du cinquième ne doit pas être exclue par d'autres règles fiscales.
• Plus les autres revenus sont faibles l'année du versement, plus l'effet de la règle du cinquième est fort ; cela doit être pris en compte lors du choix du moment du versement.

La règle du cinquième peut même s'appliquer au paiement d'heures supplémentaires dues si les périodes de rappel s'étendent sur au moins deux ans et couvrent une période de plus de douze mois. Il s'agit alors de revenus extraordinaires selon le § 34 al. 2 n° 4 EStG (arrêt de la Cour fédérale des finances allemande du 2 décembre 2021, Az. VI R 23/19).

En raison de la complexité des règles fiscales allemandes, il est conseillé de faire appel à un avocat et/ou un conseiller fiscal. L'application de la règle du cinquième doit être déclarée au fisc via la déclaration d'impôts à partir de l'année fiscale 2025.

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