Indemnité industrie automobile : faire vérifier sa rupture conventionnelle
Comment obtenir une indemnité équitable chez Daimler, BMW, VW, Porsche & Co. (avec calculateur)
- Chez Daimler/Mercedes-Benz, BMW, Porsche, Audi, VW, Opel et chez les équipementiers comme Bosch, ZF et Continental, les indemnités se situent typiquement entre 0,5 et 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté.
- Dans certains cas, des sommes bien plus élevées peuvent être obtenues grâce à une négociation professionnelle.
L'industrie automobile allemande fait face à des défis majeurs liés à la transformation vers l'électromobilité. De nombreux salariés chez Daimler/Mercedes-Benz, BMW, Porsche, Audi, VW et Opel ainsi que chez des équipementiers comme Bosch, ZF et Continental sont concernés par des restructurations. Les constructeurs proposent donc de plus en plus souvent des ruptures conventionnelles (Aufhebungsverträge) aux employés.
Pourquoi une indemnité équitable est si cruciale
Une indemnité équitable est déterminante pour votre sécurité financière, surtout si vous envisagez une réorientation professionnelle. Dans de nombreux cas, vous n'avez pas à accepter une indemnité faible. Nos experts maîtrisent les conventions collectives (Tarifverträge) et les accords d'entreprise (Betriebsvereinbarungen) spécifiques aux groupes automobiles allemands et négocient pour vous les meilleures conditions possibles.
Réussir sa négociation d'indemnité
1. Analysez votre position de négociation
L'analyse de votre position de négociation est centrale pour obtenir des indemnités élevées.
Outre votre contrat de travail, les conventions collectives et les accords d'entreprise, les circonstances personnelles jouent un rôle majeur.
Nos avocats spécialistes des indemnités savent quelles clauses surveiller lors de l'analyse et vous offrent une vue d'ensemble structurée de vos droits et opportunités.
2. Négociez avec habileté
Une erreur de négociation fréquente consiste, par exemple, à dévoiler trop tôt son souhait de quitter l'entreprise.
De plus, vous ne devriez pas donner l'impression que vous accepteriez n'importe quelle offre. Sinon, vous ne pourrez pas espérer une proposition d'indemnité élevée.
Vous pouvez également renforcer votre position en vous défendant activement contre les manquements de l'employeur à ses obligations. Dans l'industrie auto allemande, on observe de plus en plus de licenciements pour restructuration sans qu'un poste équivalent ne soit proposé en interne. Vous n'avez pas à accepter de tels manquements.
3. Veillez aux avantages fiscaux
Le meilleur résultat de négociation ne sert à rien s'il est dévoré en grande partie par l'impôt.
Bien que l'indemnité ne soit plus exonérée d'impôt en Allemagne depuis 2006, l'application correcte de la règle du cinquième permet de réaliser un gain fiscal. Cela dépend principalement du bon timing du versement et de votre future situation professionnelle.
Montants d'indemnités typiques dans l'industrie auto allemande
Un calculateur d'indemnités vous offrant une première indication sur le montant attendu est disponible ici : Calculateur d'indemnités. Le montant varie selon l'entreprise et les circonstances individuelles :
- Daimler/Mercedes-Benz : 0,5 - 1,5 mois de salaire par an
- BMW : 0,5 - 1,5 mois de salaire par an
- Volkswagen : 0,5 - 1,5 mois de salaire par an
- Porsche : 0,5 - 1,5 mois de salaire par an
- Audi : 0,5 - 1,5 mois de salaire par an
- Opel : 0,5 - 1,5 mois de salaire par an
Chez les équipementiers comme Bosch, ZF, Continental et consorts, les indemnités peuvent être similaires, selon les conventions collectives et les accords d'entreprise en vigueur.
Pourquoi un conseil professionnel est indispensable
Un conseil professionnel en indemnités peut faire la différence entre une offre médiocre et une prime équitable. Nos experts en droit du travail allemand maîtrisent :
- Les conventions collectives spécifiques aux grands groupes automobiles
- Les pièges juridiques dans les ruptures conventionnelles (Aufhebungsverträge)
- Les options d'optimisation fiscale
- Les tactiques de négociation pour obtenir des indemnités supérieures
Votre interlocuteur
Questions et réponses
Une rupture conventionnelle (Aufhebungsvertrag) permet au salarié et à l'employeur de mettre fin à la relation de travail d'un commun accord. On y définit la date de fin et les conditions de départ.
Contrairement à un licenciement unilatéral, l'accord des deux parties est nécessaire. Selon le § 623 du BGB allemand, la rupture conventionnelle doit impérativement être conclue par écrit et être signée manuellement par l'employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle nécessite le consentement des deux parties. Personne ne peut forcer l'autre à signer.
Si le salarié refuse, l'employeur peut éventuellement décider de licencier unilatéralement. Dans ce cas, il doit toutefois respecter la loi allemande sur la protection contre le licenciement (KSchG). Le salarié dispose alors de trois semaines après réception de la lettre de licenciement pour engager une action en contestation (Kündigungsschutzklage) devant le tribunal du travail allemand.
Non, il n'existe en principe aucun droit automatique à une indemnité en Allemagne. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'un tel droit est garanti, par exemple si une loi, un plan social ou une clause spécifique du contrat de travail le prévoit expressément.
Dans la plupart des cas, vous devez être proactif et négocier le montant de l'indemnité avec votre employeur.
Parfois, l'employeur propose une indemnité sans que vous ayez à porter plainte, notamment s'il a déjà notifié un licenciement et souhaite que vous renonciez à votre droit de recours. C'est ce qu'on appelle un contrat de transaction (Abwicklungsvertrag).
Même si les employeurs n'y sont généralement pas obligés, l'indemnité est souvent la meilleure solution pour eux afin de limiter les frais futurs et les risques juridiques.
Avec une indemnité, l'employeur « achète » votre accord pour la séparation. La relation prend fin à l'amiable et l'entreprise obtient une sécurité juridique totale. C'est pourquoi beaucoup sont prêts à payer, mais le montant reste une affaire de négociation.
Plus vos chances de gagner un éventuel procès devant le tribunal du travail seraient élevées, plus vous pouvez généralement obtenir un montant important.
Non, vous n'êtes pas obligé de le faire. Votre contrat à durée indéterminée (CDI) reste valable jusqu'à ce qu'il soit rompu par licenciement, rupture conventionnelle ou limitation de durée. Vous n'avez pas à « défendre » votre place ou à postuler à nouveau : vous avez un droit contractuel à occuper votre poste actuel.
Si votre poste disparaît à cause de la restructuration, c'est à l'employeur d'agir : s'il ne peut plus vous employer au même poste, il est tenu de vous proposer d'abord une position équivalente s'il en existe une. Le cas échéant, il doit prononcer un licenciement pour motif économique avec modification ou rupture du contrat.
Vous disposez donc d'une position forte : c'est l'employeur qui doit s'occuper de votre reclassement, pas l'inverse.
