Le testament en faveur d'une personne handicapée (Behindertentestament) – Protéger le patrimoine et préserver la qualité de vie

Les parents d'enfants handicapés sont confrontés à un défi particulier en matière de planification successorale. Il s'agit d'assurer au mieux la protection de son propre enfant au-delà du décès, sans que le patrimoine transmis soit directement absorbé par l'organisme allemand d'aide sociale (Sozialhilfeträger). Un « testament en faveur d'une personne handicapée » (Behindertentestament) offre à cet effet les instruments juridiques nécessaires.

Quels problèmes découlent du recours de l'aide sociale en cas de succession ?

Lorsque l'organisme allemand d'aide sociale (Sozialhilfeträger – l'arrondissement ou la ville-arrondissement) accorde à une personne handicapée une aide à la subsistance au titre des articles 27 et suivants du Code social allemand, livre XII (SGB XII), et une aide aux soins au titre des articles 61 et suivants du Code social allemand (SGB VII), un principe strict s'applique : l'aide sociale est subsidiaire (articles 2 et suivants SGB VII). La personne concernée doit d'abord employer son propre patrimoine réalisable.

En principe, ce patrimoine réalisable comprend également toute acquisition à cause de mort (article 90, al. 1 SGB XII). En cas de succession, cela entraîne les problèmes suivants :

• L'organisme d'aide sociale peut saisir et réaliser la part successorale de l'enfant handicapé.
• Si l'enfant handicapé est exhérédé, l'organisme d'aide sociale peut se faire transférer son droit à la réserve héréditaire (Pflichtteil) et le faire valoir contre les héritiers (article 93, al. 1, phrases 1 et 4 SGB VII).
• De même, les droits résultant d'un legs (Vermächtnis) revenant à l'enfant handicapé peuvent être transférés à l'organisme d'aide sociale.

Quels objectifs les parents d'enfants handicapés poursuivent-ils généralement ?

Les parents souhaitent en règle générale que leur enfant handicapé soit durablement protégé au-delà du standard habituel de l'aide sociale. En outre, la substance du patrimoine devrait idéalement être préservée pour d'autres membres de la famille au-delà du décès de l'enfant handicapé. Dans le même temps, il faut impérativement garantir que l'acquisition à cause de mort ne puisse être ni saisie, ni réalisée, ni transférée à l'organisme d'aide sociale.

Par quelles possibilités de structuration peut-on éviter le recours de l'aide sociale ?

Pour gratifier l'enfant handicapé sans déclencher le recours de l'aide sociale, des instruments relevant du contrat de mariage et du droit des successions entrent en ligne de compte comme point de départ.

Quelles réflexions préalables relevant du régime matrimonial s'imposent ?

Dès le vivant, la quotité successorale et réservataire de l'enfant handicapé peut être influencée par le choix du bon régime matrimonial. À partir de deux enfants, la communauté légale des acquêts (Zugewinngemeinschaft) est généralement avantageuse. Le pilotage exact de cette quotité est décisif pour l'efficacité des aménagements successoraux qui suivent.

Quels instruments du droit des successions sont disponibles ?

En pratique, deux voies de structuration successorale s'offrent en particulier :

• Solution de l'héritage préalable et subséquent (Vor- und Nacherbschaft) : en cas de succession, l'enfant handicapé est institué héritier grevé non dispensé (nicht befreiter Vorerbe), tandis que d'autres membres de la famille sont désignés comme héritiers appelés (Nacherben).
• Solution du legs préalable et subséquent (Vor- und Nachvermächtnis) : l'enfant handicapé est institué légataire préalable (Vorvermächtnisnehmer) et d'autres membres de la famille légataires subséquents (Nachvermächtnisnehmer).

Dans les deux variantes, il est décisif que le régime successoral ou de legs choisi soit impérativement combiné avec l'ordonnancement d'une exécution testamentaire permanente (Dauertestamentsvollstreckung). Celle-ci doit être assortie de certaines directives d'administration au sens de l'article 2216, al. 2 du Code civil allemand (BGB). Afin d'assurer pleinement la capacité d'action de l'administration de la succession, l'exécution testamentaire devrait également s'étendre à l'exécution en faveur des héritiers appelés au sens de l'article 2222 BGB. À défaut, l'administration de la succession ne peut pas passer outre certaines restrictions de l'héritier grevé, ce qui limite considérablement l'administration.

Cette combinaison déploie un fort effet protecteur contre l'accès de l'organisme d'aide sociale : l'héritier ne peut lui-même disposer d'un bien de la succession soumis à l'administration de l'exécuteur testamentaire. Les créanciers de l'héritier – et donc aussi l'organisme d'aide sociale – n'ont aucun accès à ces biens successoraux soumis à l'exécution testamentaire. Le patrimoine successoral transmis est ainsi efficacement protégé contre le recours de l'aide sociale.

Quels aspects méritent une attention particulière lors de la rédaction du testament ?

Afin de sécuriser juridiquement cet effet protecteur, d'autres détails importants doivent être respectés dans le testament :

Éviter les droits complémentaires à la réserve héréditaire : la part successorale ou le legs de l'enfant handicapé doit impérativement être supérieur à sa quotité réservataire. Si l'enfant handicapé recevait moins, il en résulterait un droit complémentaire à la réserve au sens de l'article 2305 BGB, qui pourrait être transféré à l'organisme d'aide sociale.

Protection contre la renonciation : en cas de restriction de la part successorale (par exemple par l'héritage préalable et subséquent ainsi que par l'exécution testamentaire), l'enfant handicapé pourrait en principe renoncer à la succession au sens de l'article 2306, al. 1 BGB et exiger à la place la réserve héréditaire non grevée. En cas d'incapacité juridique, ce choix est effectué par le représentant (tuteur, curateur, administrateur), ce qui pourrait ouvrir à l'organisme d'aide sociale un détour pour opérer un transfert. Une telle renonciation requiert toutefois l'autorisation du tribunal des affaires familiales ou du tribunal des tutelles allemand (articles 1643, al. 1, 1851 n° 1 BGB). Le seul critère à cet égard est le bien-être de l'enfant. Si la part successorale est supérieure à la quotité réservataire, une renonciation n'est généralement pas justifiable.

Maintien des restrictions : le testament doit préciser que les restrictions de l'exécution testamentaire continuent de s'appliquer même après la période d'un partage successoral (Erbauseinandersetzung).

Directives d'administration précises : il faut ordonner de la manière la plus exacte possible que les revenus et, le cas échéant, la substance de la succession soient utilisés exclusivement pour améliorer la qualité de vie de l'enfant handicapé. Seule cette directive soigneuse garantit que l'héritier grevé n'a aucun droit direct au versement des revenus et que l'organisme d'aide sociale ne peut par conséquent pas y accéder.

Quels sont les avantages et inconvénients de la solution du legs préalable et subséquent ?

Pour l'ordonnancement d'une solution de legs préalable et subséquent, ce qui a été dit ci-dessus s'applique par analogie. Cette variante présente toutefois en pratique certains inconvénients, raison pour laquelle la solution de l'héritage préalable et subséquent est généralement considérée comme préférable et plus sûre juridiquement.

Avantages de la solution du legs :

• Plus grande flexibilité dans la structuration du contenu du legs.
• Évitement de la naissance d'une indivision successorale (Erbengemeinschaft).
• Évitement de certaines restrictions de disposition.
• Avantages potentiels pour les entrepreneurs au regard des clauses des statuts.

Inconvénients de la solution du legs : il existe des incertitudes juridiques quant à savoir dans quelle mesure la protection contre le recours de l'aide sociale est ici réellement aussi forte qu'avec la solution de l'héritage.

Conseils juridiques

En raison de la jurisprudence stricte et des distinctions subtiles propres à chaque situation familiale, il existe lors de la rédaction un besoin individuel élevé de conseil et de structuration. Un testament en faveur d'une personne handicapée ne devrait jamais être rédigé sur la base d'un modèle standard trouvé sur Internet, mais toujours adapté précisément au cas particulier avec l'aide d'un professionnel.

Nous vous accompagnons dans la rédaction de votre testament : le cabinet d'avocats SOLVING LEGAL vous conseille avec compétence et empathie sur toutes les questions relatives au droit successoral allemand. Nous analysons votre situation familiale individuelle, prenons le temps nécessaire et élaborons avec vous des solutions sur mesure et juridiquement sûres – en particulier aussi pour la rédaction d'un testament en faveur d'une personne handicapée. L'avocat Moritz Riehl se fera un plaisir de vous conseiller de manière experte sur vos possibilités individuelles de structuration en droit des successions.