La Cour fédérale (BGH) annule une transaction de 285 millions d'euros : vice de forme lors de l'assemblée générale de VW dans le cadre du Dieselgate

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a, par arrêt du 30 septembre 2025 (II ZR 154/23), déclaré nulle une transaction de couverture importante de Volkswagen AG dans le cadre du scandale du diesel. La décision montre de manière impressionnante l'importance d'une préparation précise et d'une exécution juridiquement sûre des assemblées générales (Hauptversammlung) – surtout lorsqu'il s'agit de décisions d'entreprise existentielles.

Remarque importante : Au moment de la rédaction de cet article, seul le communiqué de presse de l'arrêt de la BGH était disponible. Les considérations de la Cour n'en ressortent pour l'instant que de manière schématique. Le texte intégral de la décision est attendu avec impatience, car il apportera probablement beaucoup plus de clarté sur les exigences relatives au contenu informatif de l'ordre du jour (Tagesordnung).

Le cas : des transactions de plus de 285 millions d'euros

En juin 2021, Volkswagen a conclu des accords de responsabilité avec deux anciens membres du directoire ainsi qu'une transaction de couverture avec des assureurs D&O pour solder d'éventuelles demandes de dommages et intérêts liées au Dieselgate. Les transactions prévoyaient :

• Contributions propres des anciens membres du directoire : 11,2 M€ et 4,1 M€
• Versements des assureurs D&O : environ 285 M€
• Indemnisation des membres du directoire par VW contre les recours de tiers
• Renonciation à tout recours contre l'ensemble des autres membres anciens et actuels du directoire et du conseil de surveillance

L'assemblée générale a approuvé les transactions le 22 juillet 2021 avec plus de 99 % de majorité. Des associations de protection des investisseurs ont néanmoins contesté les résolutions avec succès.

Les instances : du succès pour VW à l'annulation par la BGH

Le tribunal régional de Hanovre et la Cour d'appel de Celle avaient entièrement rejeté les plaintes, considérant les résolutions comme valides. La Cour de Celle estimait que la publication de l'ordre du jour répondait aux exigences légales, que le contenu essentiel des transactions avait été correctement publié et qu'il n'y avait pas de violation du droit à l'information.

La BGH en a jugé tout autrement et a partiellement annulé la décision – avec des conséquences majeures pour la pratique.

Vice de forme n° 1 : violation du § 121 al. 3 phrase 2 AktG allemand

Quel était le problème ?

La BGH a déclaré nulle la résolution sur la transaction de couverture en raison d'une erreur formelle. L'ordre du jour ne répondait pas aux exigences du § 121 al. 3 phrase 2 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG).

Le point crucial : l'ordre du jour n'indiquait pas que la transaction de couverture impliquait une renonciation à l'encontre de tous les membres des organes actuels et sortants, ce qui, selon le § 93 al. 4 phrase 3 AktG (ou § 117 al. 4 AktG), nécessitait l'approbation de l'assemblée générale.

Pourquoi le rapport du directoire n'a-t-il pas suffi ?

Volkswagen avait certes fourni les informations correspondantes – mais seulement dans le rapport du directoire, et non dans l'ordre du jour lui-même. La BGH a précisé selon le communiqué de presse : les indications figurant dans le rapport ne suffisent pas, car elles ne faisaient plus partie de l'ordre du jour indiqué dans la convocation.

Le raisonnement : l'actionnaire moyen n'avait pas à s'attendre à ce que les informations concernant un vote sur une renonciation envers une multitude d'autres membres des organes figurent dans les informations complémentaires relatives aux points de l'ordre du jour concernés.

La distinction systématique : ordre du jour vs propositions de résolution

La loi allemande distingue entre :

• l'ordre du jour (§ 121 al. 3 p. 2), qui fixe le cadre des résolutions possibles
• les propositions de résolution de l'administration (§ 124 al. 3), qui n'épuisent pas nécessairement ce cadre

L'ordre du jour doit être suffisamment clair en soi pour que les actionnaires puissent reconnaître quelles décisions d'importance fondamentale sont à l'étude. Une renonciation à des droits à responsabilité contre tous les membres des organes est un point essentiel qui doit être identifiable dès l'ordre du jour lui-même – et non seulement dans les rapports d'accompagnement.

Ce que le texte intégral clarifiera

Le communiqué laisse des questions centrales en suspens :

• Où se situe exactement la limite entre l'ordre du jour et les « informations complémentaires » ?
• Quelles indications doivent impérativement figurer dans l'ordre du jour même ?
• Quel est l'impact du renvoi de l'ordre du jour au rapport de l'assemblée ?
• Quelles sont les exigences de « fixation précise du contenu » pour les contrats complexes ?

Vice de forme n° 2 : violation du droit de question selon le § 1 al. 2 COVMG a.F.

La situation de départ

Concernant les transactions de responsabilité, la BGH a annulé la décision de la Cour de Celle et a renvoyé l'affaire. La Cour de Celle avait rejeté l'annulabilité pour violation du droit de question – à tort, selon la BGH.

Dans le rapport du conseil de surveillance et du directoire, l'argument majeur avancé pour les transactions était que la solvabilité (capacité financière) des personnes poursuivies était loin d'atteindre les dommages qui leur étaient imputables, même en tenant compte de la somme d'assurance.

L'argument de la Cour d'appel de Celle

La Cour de Celle avait soutenu que les informations sur le patrimoine des anciens dirigeants n'étaient pas « essentielles » pour la décision, car :

• ce n'était pas aux actionnaires de vérifier les fautes des membres des organes
• les actionnaires ne devaient voter que sur le texte concret du contrat soumis
• les considérations économiques avaient été suffisamment exposées

La correction par la BGH

La BGH en a jugé autrement : les informations sur la situation patrimoniale des anciens dirigeants étaient nécessaires au moins dans la mesure où il s'agissait de comprendre l'appréciation de la société sur leur manque de solvabilité.

Les informations fournies – notamment sur les revenus perçus – ne suffisaient pas car elles ne permettaient pas de déduire dans quelle mesure d'éventuels droits à responsabilité auraient pu être couverts par le patrimoine propre des anciens dirigeants.

Le cadre juridique : § 243 al. 4 phrase 1 AktG allemand

Selon cette disposition, une résolution ne peut être contestée pour information incomplète ou refusée que si un actionnaire jugeant objectivement aurait considéré la fourniture de l'information comme une condition essentielle à l'exercice correct de ses droits de participation et de membre.

La BGH précise : si la société invoque elle-même le manque de solvabilité comme argument principal pour conclure une transaction, les actionnaires doivent pouvoir vérifier cette appréciation à l'aide d'informations concrètes. Des indications forfaitaires sur les salaires ne suffisent pas.

Ce qui a été maintenu du jugement de première instance

La BGH a expressément confirmé que les résolutions n'étaient pas nulles au titre de :

• § 57 al. 1 AktG (interdiction du remboursement des apports) : les transactions ne constituent pas un remboursement déguisé des apports, car elles avaient une justification économique dans l'intérêt de l'entreprise.
• § 93 al. 4 phrase 3 AktG (délai de blocage) : le délai de blocage de trois ans a été respecté, car les transactions excluaient tous les droits nés moins de trois ans auparavant.

Conséquences pratiques pour les sociétés par actions (AG) allemandes

1. Transparence de l'ordre du jour

La décision montre que l'ordre du jour doit nommer clairement tous les objets de résolution essentiels. Il ne suffit pas d'expliquer les détails uniquement dans les rapports d'accompagnement. Si une résolution contient plusieurs éléments nécessitant approbation (ici : transaction de couverture + renonciation envers tous les membres des organes), tous doivent être identifiables dès l'ordre du jour.

2. Réponse complète aux questions des actionnaires

Si la société avance des arguments spécifiques pour justifier une résolution, elle doit permettre aux actionnaires de vérifier ces arguments à l'aide d'informations concrètes.

3. Les coûts immenses des vices de forme

Volkswagen doit maintenant mener de nouvelles négociations et risque que les partenaires ne soient plus disposés aux mêmes conditions. Un vice de forme lors de la convocation de l'assemblée générale peut anéantir des transactions de plusieurs centaines de millions d'euros.

Importance pour les AG cotées et non cotées

La décision ne concerne pas seulement les sociétés cotées. Les sociétés par actions non cotées en Allemagne doivent également respecter strictement les exigences de convocation et d'exécution des assemblées générales – particulièrement lorsqu'il s'agit de résolutions existentielles comme les renonciations aux droits à responsabilité des dirigeants.

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L'affaire VW est une leçon sur l'importance de la correction formelle. Même les entreprises milliardaires avec des services juridiques professionnels peuvent commettre des vices de forme coûtant des centaines de millions d'euros.

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Conclusion

1. L'ordre du jour doit nommer clairement et complètement tous les objets de résolution – les renvois aux rapports ne suffisent pas.
2. Si la société avance des arguments économiques, les actionnaires doivent pouvoir les vérifier par des informations concrètes.

Dans le doute, mieux vaut trop que trop peu d'informations dans l'ordre du jour – et pour les résolutions complexes, faites impérativement appel à un conseil spécialisé.