Issue à la responsabilité des dirigeants : que faire en cas de conflits de normes internationaux ?

Sören Rettig et Christoffer Gruppe, tous deux de l'association d'assurance D&O VOV, examinent dans leur contribution « La responsabilité des organes en cas de conflit de normes international » (Paywall) dans la revue NZG 2025, 1317, les conséquences en matière de responsabilité des dirigeants lorsque ceux-ci sont confrontés à des prescriptions juridiques contradictoires provenant de différentes juridictions. Dans cet article, nous retraçons les points clés de cette contribution et les situons pour la pratique de la responsabilité des dirigeants (Organhaftung) en Allemagne.

Problématique

Les entreprises actives à l'échelle internationale sont confrontées au défi de respecter des prescriptions juridiques contradictoires issues de différentes juridictions, l'accomplissement d'une obligation signifiant inévitablement la rupture de l'autre.

Thèse centrale des auteurs

En cas de réels conflits de normes internationaux, l'obligation stricte de légalité ne s'appliquerait pas. Au lieu de cela, les dirigeants peuvent prendre une décision entrepreneuriale et invoquer la Business Judgment Rule.

Justification

Rettig et Gruppe soutiennent que l'obligation de légalité (Legalitätspflicht) présuppose une instruction d'action claire. Or, en cas de commandements juridiques contradictoires, cette clarté fait défaut. Faute de lien décisionnel univoque, on se trouve donc dans une situation de décision entrepreneuriale. Le dirigeant agit conformément à son devoir s'il décide sur une base d'information appropriée pour le bien de la société. Pour une exonération de responsabilité, il convient donc de respecter (et de documenter !) les conditions de la Business Judgment Rule :

• Information appropriée : analyse complète des conséquences juridiques, économiques et autres des deux options (ex ante).
• Intérêt social : la décision doit être défendable et ne doit pas être manifestement irresponsable.
• Absence de conflits d'intérêts : les risques de sanctions personnelles ne doivent pas influencer la décision.

Dommages et intérêts

Les auteurs soutiennent en outre que même en cas de manquement aux devoirs, les principes généraux de compensation des avantages (Vorteilsanrechnung) s'appliquent – les bénéfices tirés du manquement réduisant ainsi le dommage.

Importance pour la pratique

Signification : la contribution offre aux dirigeants d'entreprises internationales un point de repère important pour une « issue » à des dilemmes de conformité (compliance) apparemment insolubles, sur lesquels la jurisprudence (de la Cour fédérale allemande) fait encore défaut. L'application de la Business Judgment Rule aux conflits de normes est cohérente sur le plan dogmatique et adaptée à la pratique.

Recommandations d'action :

1. Identification du conflit : vérifier d'abord s'il existe réellement un conflit de normes véritable et insoluble (pas de solution par le droit des conflits de lois).
2. La documentation est décisive :
   • Analyse complète des conséquences juridiques des deux options (amendes, dommages et intérêts, exclusions).
   • Évaluation des conséquences économiques (directes/indirectes, court/long terme).
   • Prise en compte des effets de réputation, des relations commerciales, des accès au marché.
   • Obtention de conseils externes qualifiés et commande d'avis juridiques écrits pouvant faire l'objet d'un examen de plausibilité.
3. Éviter les conflits d'intérêts : en cas de menace de sanctions personnelles, divulgation et abstention éventuelle.
4. Perspective ex ante : seules les circonstances identifiables au moment de la décision sont déterminantes, et non le succès survenu ultérieurement.