Droit allemand de l'internet et des médias
Nous offrons un conseil complet et une représentation en droit de l'informatique (IT) allemand. Alliant savoir-faire technique et expertise juridique, nous vous accompagnons pour les mises en demeure (Abmahnungen) et la conception juridique sécurisée de plateformes web, d'applications et de boutiques en ligne.
Solutions en Droit allemand de l'internet et des médias
Défense contre les mises en demeure
Nous vous conseillons pour la défense contre les mises en demeure (Abmahnungen) liées à des expressions d'opinion/allégations de faits, à la violation de droits d'auteur ou à l'absence de consentement sur les plateformes web, applications et boutiques en ligne.
Références
Une femme politique locale se défend contre une tentative de mise en demeure d'une plateforme d'information
La plateforme d'information BEN Kurier a tenté de faire interdire judiciairement à une femme politique locale de Bad Ems de diffuser publiquement diverses opinions sur les rapports inappropriés de la plateforme dans une lettre ouverte. Nous avons assuré la défense avec succès dans le cadre d'une procédure de référé : suite à nos arguments de défense, le tribunal régional (Landgericht) de Coblence ainsi que la Cour d'appel (Oberlandesgericht) de Coblence ont rejeté les demandes d'injonction de BEN Kurier (1ère instance) ou ont recommandé le retrait du recours immédiat (2ème instance).
Valeur du litige
20.000 €