Droit allemand de l'insolvabilité
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Contestation des décisions de l'assemblée des obligataires dans l'insolvabilité de l'émetteur en Allemagne
Le BGH (Cour fédérale de justice allemande) précise les conditions d'annulation judiciaire des décisions prises après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Ce sont les dispositions de l'InsO (Code de l'insolvabilité allemand), notamment le § 78, qui priment sur celles de la loi sur les obligations (SchVG).
- Critère d'examen : Le seul critère est de savoir si la décision contredit l'intérêt commun des obligataires.
- Rémunération : La rémunération appropriée du représentant commun est déterminée selon les circonstances de l'espèce (rémunération au temps passé) et non selon le barème RVG.
Entscheidung (IX ZB 10/24) - Vorinstanzen: AG (Tribunal d'instance) de Munich, LG (Tribunal régional) de Munich I
Sommaire
Le BGH (Cour fédérale de justice allemande) précise que l'examen de l'aptitude d'un représentant commun des obligataires dans une procédure d'insolvabilité allemande (§ 19 SchVG) nécessite une appréciation approfondie. Une décision peut être annulée selon le § 78 de l'InsO (Code de l'insolvabilité allemand) si la nomination contredit l'intérêt commun des créanciers.
- L'examen ne doit pas être purement formel. Le tribunal de l'insolvabilité doit tenir compte d'une appréciation globale, incluant par exemple la publicité trompeuse d'une entreprise liée au représentant.
Entscheidung (IX ZB 14/24) - Vorinstanzen: AG (Tribunal d'instance) de Munich, LG (Tribunal régional) de Munich I